C.G.V

ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société CENTAURE NORMAND COMPANY – SAS au capital de 2000 € dont le siège social est sis 17 rue Jean-Philippe Rameau 14800 TOUQUES ; RCS de LISIEUX n° 839 374 477 ; n° TVA FR 48839374477 – (ci-après dénommée « CNC ») et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site internet www.duckhoofcare.com (ci-après dénommé le « Site »). CNC et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de CNC et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).

Les Clients sont des consommateurs ou des professionnels. Les consommateurs sont définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les professionnels sont définis comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Il en résulte que certaines clauses des présentes conditions générales s’appliqueront exclusivement à l’égard des Clients consommateurs et à l’inverse, certaines clauses des présentes conditions générales seront uniquement destinées aux Clients professionnels.

Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Produits émis par CNC qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CNC, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. CNC peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.

Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les Clients se trouvant en France métropolitaine (Corse comprise) et livrés exclusivement sur ce territoire. CNC se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur ce territoire.

Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande, au droit de rétraction éventuel, à l’application de la garantie des Produits ou au Site, le Client peut contacter CNC aux coordonnées suivantes :

Par courrier : 17 rue Jean-Philippe Rameau 14800 TOUQUES
Par téléphone : +33 6 47 31 54 31
Par courriel : shop@duckhoofcare.com

ARTICLE 2 : LE SITE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de CNC ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si CNC donne son autorisation expresse et préalable.

ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1 PRESENTATION DES PRODUITS

La présentation des Produits proposés par CNC sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander.

CNC apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits.

En tout état de cause, la responsabilité de CNC ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

CNC attire l’attention du Client sur la nécessité de lire attentivement et respecter les informations figurant sur l’emballage et/ou la notice accompagnant le cas échéant le Produit (conservation des Produits, modalités d’application, etc.).

En outre, les informations présentes sur le Site n’ont en aucun cas pour objet de se substituer à une analyse fournie par un vétérinaire. Il est par ailleurs recommandé au Client, en fonction des cas, de solliciter l’avis d’un vétérinaire.

3.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, des possibilités de fabrication et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de CNC.

La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de CNC. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, CNC s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Le Client consommateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

Les informations que le Client fournit à CNC lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), CNC ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec CNC.

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation (uniquement pour les Clients consommateurs), au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.

CNC se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, CNC en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.

CNC se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de CNC ne pourra en aucun cas être engagée.

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs et hors taxes pour les Clients professionnels, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Les frais de transport sont indiqués pendant votre commande.

Ces frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC (HT pour les Clients professionnels) auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

CNC se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par CNC. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait par carte bancaire.

S’agissant des Clients professionnels, le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au 2nd semestre) et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

ARTICLE 6 : LIVRAISON / RECEPTION

6.1 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de CNC sur des dates et heures fermes.

En cas de retard prévisible de livraison, CNC en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

En tout état de cause, sauf indication contraire, CNC s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

CNC ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison.

S’agissant spécifiquement des Clients consommateurs, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client consommateur pourra mettre en demeure CNC, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par CNC dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par CNC de cette lettre, à moins que CNC ne se soit exécutée entre-temps.

S’agissant spécifiquement des Clients professionnels, à défaut d’un engagement exprès sur des dates fermes de livraison prévues entre CNC et le Client professionnel, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue, ni à annulation des commandes en cours et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des Produits, sauf faute grave de CNC. En outre, si la livraison des Produits est retardée pour une cause dépendant de la volonté du Client professionnel, les Produits, après notification au Client, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls, CNC déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités.

6.2 ENVOI ET RECEPTION DES PRODUITS

Les livraisons des Produits ont lieu uniquement en France métropolitaine (Corse Comprise).

La livraison des Produits est effectuée à l'adresse de livraison mentionnée par le Client lors de sa commande sur le Site. CNC ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.

La livraison est réputée effectuée par CNC à la remise des Produits commandés par le transporteur au Client.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés. Le Client s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des Produits.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, modalités liées à Chronopost.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits.

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées à CNC dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.

CNC rappelle au Client professionnel que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l’article L. 442-6-I-8° du Code de commerce. Aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le Client consommateur sans l’accord préalable exprès et écrit de CNC.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Les stipulations de l’article 7 sont exclusivement destinées au Client consommateur, les Clients professionnels ne bénéficiant d’aucun droit de rétractation.

7.1 EXISTENCE / ABSENCE / PERTE DU DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés (le jour de la réception des Produits commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »

7.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit, dans le délai de 14 jours indiqué ci-avant, adresser à CNC, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Dans ce cadre, le Client consommateur doit retourner le(s) Produit(s) à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts, ceci à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes.

Seuls les frais de retour du(es) Produit(s) restent à la charge du Client consommateur.

Il est rappelé au Client consommateur que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

7.3 REMBOURSEMENT EN CAS DE RETRACTATION

En cas de rétractation du Client consommateur dans les conditions exposées ci-dessus, CNC s’engage à rembourser le Client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client consommateur de se rétracter. Néanmoins, CNC est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

CNC effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que CNC utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

En tout état de cause, CNC n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CNC.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer à CNC l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à CNC.

S’agissant des Clients consommateurs, les commandes sont obligatoirement destinées à un usage personnel et la revente, l’utilisation ou la transformation des Produits pour tout usage commercial est interdite sauf autorisation de CNC.

Le choix et l’utilisation des Produits sont en tout état de cause réalisés sous la seule responsabilité du Client. Il appartient également au Client de fournir aux utilisateurs des Produits achetés via le Site l’ensemble des informations nécessaires à leur utilisation.

Le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état des Produits, de respecter les consignes d’entretien et de stockage et de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les prescriptions données par CNC et/ou par ses fournisseurs.

Le Client professionnel s’oblige à stocker et utiliser les Produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales.

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS

9.1 GARANTIES LEGALES A L’EGARD DES CONSOMMATEURS

S’agissant des Clients consommateurs, CNC est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client consommateur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à CNC à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2 RECLAMATIONS

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité par un Client consommateur, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à CNC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation par un Client consommateur, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de CNC. Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par CNC.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La responsabilité de CNC ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

CNC ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.

CNC décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations de conservation ou d’utilisation des Produits.

Plus généralement, CNC ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au Client et des conséquences dommageables de toute décision prise par le Client ou par un tiers désigné par ce dernier.

S’agissant des Clients professionnels, lorsque la responsabilité de CNC est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client professionnel a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que CNC peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

En tout état de cause, CNC ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, CNC ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, CNC procède à la collecte et au traitement de données personnelles des Clients, ceci conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité mise en place par CNC (ci-après « Politique de Confidentialité »).

La Politique de Confidentialité complète les présentes conditions générales de vente, dont elle fait partie intégrante. A ce titre, CNC invite les Clients à consulter sa Politique de Confidentialité en cliquant ICI.

ARTICLE 12 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client consommateur est informé par CNC qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à CNC de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

ARTICLE 14 : LITIGES / MEDIATION

14.1 POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Le Client consommateur déclare avoir été préalablement informé par CNC, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

Le Client consommateur pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à CNC au médiateur suivant :
Medicys
73 boulevard de Clichy 75009 PARIS
+33 1 49 70 15 93
contact@medicys.fr

Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de CNC aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.

En outre, CNC informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec CNC en lien avec le présent contrat. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

14.2 POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

S’agissant exclusivement des Clients professionnels, tous litiges éventuels relatifs aux présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de CNC auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 15 : MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.